La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a terminé l’examen de son propre projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.403 et l’a adopté par 18 voix contre 7 lors du vote sur l’ensemble. Elle a pu s’appuyer pour cela sur le travail de la sous-commission, qui a duré près de huit mois. Le projet poursuit deux objectifs principaux : premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. À cette fin, une contribution fédérale couvrant entre 10 et 20 % du coût moyen d’une place d’accueil extrafamilial en Suisse doit leur être octroyée. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées. À cet égard, la commission prévoit que la Confédération soutienne les cantons au moyen de conventions-programmes. Dans ce cadre, la commission estime qu’une attention particulière devra être accordée aux enfants en situation de handicap.

Une minorité rejette le projet. Elle considère en effet que la règlementation des compétences en vigueur s’est avérée efficace et doit être préservée. Celle-ci prévoit un rôle subsidiaire de la Confédération dans le développement de l’accueil extrafamilial pour enfants et dans la politique de la petite enfance, les cantons et communes étant les principaux responsables.

La commission prévoit de lancer la consultation sur le projet dans les semaines à venir. Elle devrait examiner les résultats de la consultation et adopter la version définitive de la loi à l’intention du Conseil national vers la fin de l’année.

La CSEC-N veut renforcer la promotion de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière dans le prochain message FRI

La commission souhaite charger le Conseil fédéral d’intégrer l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) à l’espace suisse de formation dans le prochain message FRI. Par 18 voix contre 7, elle a décidé de déposer une motion (22.3391) à cet effet. Elle souhaite ainsi éviter que l’OPUC ne devienne une tâche exclusive des cantons, car elle considère qu’il est du devoir de la Confédération, en collaboration avec les cantons, de continuer à développer une orientation de qualité et de mettre en œuvre la stratégie nationale. La commission a pris cette décision lors de l’examen préalable de l’initiative parlementaire 21.517 « Positionner l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière comme partie intégrante de l’espace suisse de formation », du conseiller national Mustafa Atici (PS, BS), qui a été retirée au profit de la motion.

Conditions de travail et de carrière de la relève académique

Discutés depuis de nombreuses années, les enjeux structurels des hautes écoles suisses sont revenus sur le devant de la scène ces derniers mois suite à la réalisation de plusieurs enquêtes et la publication de rapports démontrant la précarité dans laquelle évolue une majorité du « corps intermédiaire » (doctorant-e-s, assistant-e-s, post-docs, chargé-e-s de cours, etc.) dans les hautes écoles universitaires suisses. Afin de faire un état des lieux de la question, la CSEC-N a auditionné un large panel d’acteur-trices du domaine. Ont été entendu des représentant-e-s du rectorat de l’Université de Genève, qui ont notamment présenté l’enquête menée en 2021 auprès du personnel de leur université, ainsi que de actionuni le corps intermédiaire académique suisse, de swissuniversities et du Fonds national suisse.

Souhaitant s’exprimer en faveur d’un changement de culture dans les hautes écoles universitaires, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de déposer un postulat de commission (22.3390) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport détaillant l’état actuel des questions de précarité, d’égalité et de relève académique au niveau du corps intermédiaire des hautes écoles suisses. Dans le cadre du prochain message FRI, le rapport examinera notamment la possibilité de créer un nombre conséquent de postes stables pour les chercheurs et chercheuses de niveau post-doctoral. Estimant que les mesures que les hautes écoles universitaires ont engagées jusqu’ici sont suffisantes, une minorité s’y oppose.

Par cette décision, la commission a donné suite aux pétitions 21.2051 « Pour l’égalité des chances et le soutien de la relève scientifique, augmentons le financement de base et créons plus d’emplois permanents dans les hautes écoles universitaires » et 21.2026 « Pour la création d’emplois permanents dans le monde académique : de meilleures conditions de recherche, d’enseignement et de travail ».

Reconnaissance des diplômes et accès à la formation des personnes en provenance d’Ukraine

La crise ukrainienne place la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux et économiques face à des défis particuliers pour insérer au mieux les personnes ayant fui l’Ukraine dans le système de formation, ainsi que dans le marché du travail. Dans ce contexte, la CSEC-N a souhaité s’informer au sujet de deux domaines pour lesquelles elle est compétente, à savoir la reconnaissance des diplômes, ainsi que la question de l’accès à la scolarisation obligatoire et à la formation post-obligatoire de ces personnes.

Afin de cerner ces problématiques et d’en identifier les principaux enjeux, plusieurs intervenant-e-s externes ont été auditionné-e-s : la Croix-Rouge suisse et swissuniversities (Swiss ENIC), mandatés respectivement pour la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la santé et pour les professions non-réglementées nécessitant un diplôme d’une haute école, ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), la Commission fédérale des migrations (CFM) et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers.

La commission continuera de suivre l’évolution de la situation de près afin de s’assurer que les personnes au bénéfice d’un statut S aient accès à la formation ainsi que, par la reconnaissance de leurs diplômes, au marché du travail et puissent ainsi participer à la vie sociale et économique durant leur séjour en Suisse.

Par la même occasion, elle a décidé par 12 voix contre 7 et 3 abstentions de déposer un postulat de commission (22.3393) chargeant le Conseil fédéral de présenter dans un rapport sous quelle forme et avec quelle systématique les données relatives au potentiel et au niveau de formation de l’ensemble des personnes exilées en Suisse sont actuellement collectées et traitées. Une minorité s’y oppose. Par cette décision, la commission a donné suite à la pétition 21.2023 « Bildung für alle - jetzt!. Améliorer l'accès à la formation et au travail pour les personnes exilées! ».

La commission a siégé les 28 et 29 avril 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE).